Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 68.7 Versions de la disposition

2019-08-08

68.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  dépose des sols contaminés visés par l’article 4 ou en permet le dépôt sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés ou sur ou dans des terrains destinés à l’habitation;

1.1°  ne prend pas les mesures visées à l’article 4.1;

2°  mélange des sols contaminés, contrairement aux prescriptions de l’article 5;

3°  stocke des sols contaminés destinés à la valorisation sans respecter les conditions prévues par l’article 11;

4°  stocke des sols contaminés sans respecter le volume maximal prévu par l’article 21 ou 31;

5°  rejette, dans l’environnement, des liquides qui ne respectent pas les valeurs visées par le deuxième alinéa de l’article 24;

6°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le quatrième alinéa de l’article 27;

7°  admet, dans un centre de transfert de sols contaminés, des sols qui contiennent un ou des composés organiques volatils en concentrations supérieures aux valeurs limites visées par l’article 30;

8°  rejette dans l’environnement un liquide récupéré de sols contaminés qui ne respecte pas les valeurs visées par l’article 45;

9°  fait défaut d’exécuter les mesures correctives visées par l’article 60;

10°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le quatrième alinéa de l’article 62 dans le cas qui y est prévu.

D. 685-2013, a. 1; D. 796-2019, a. 4.

2013-07-18

68.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  dépose des sols contaminés visés par l’article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés;

2°  mélange des sols contaminés, contrairement aux prescriptions de l’article 5;

3°  stocke des sols contaminés destinés à la valorisation sans respecter les conditions prévues par l’article 11;

4°  stocke des sols contaminés sans respecter le volume maximal prévu par l’article 21 ou 31;

5°  rejette, dans l’environnement, des liquides qui ne respectent pas les valeurs visées par le deuxième alinéa de l’article 24;

6°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le quatrième alinéa de l’article 27;

7°  admet, dans un centre de transfert de sols contaminés, des sols qui contiennent un ou des composés organiques volatils en concentrations supérieures aux valeurs limites visées par l’article 30;

8°  rejette dans l’environnement un liquide récupéré de sols contaminés qui ne respecte pas les valeurs visées par l’article 45;

9°  fait défaut d’exécuter les mesures correctives visées par l’article 60;

10°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le quatrième alinéa de l’article 62 dans le cas qui y est prévu.

D. 685-2013, a. 1.